28 mai 2024

Quelle est la loi sur les animaux domestiques en cas d’abandon ? Quelles sont les sanctions encourues ?

De nos jours, de plus en plus de personnes commencent à adopter des animaux domestiques chez eux pour les accompagner dans leur vie quotidienne. Par ailleurs, avoir un animal domestique demande beaucoup d’attention et d’entretien de votre part.

Vous êtes libre d’avoir un animal de compagnie chez vous et la loi ne vous l’interdit pas. Cependant, adopter un animal de compagnie non domestique doit être déclaré. Vous devez donc posséder un certificat de capacité pour l’entretien des animaux.

Les animaux domestiques ou animaux de compagnie sont très recherchés par les ménages français. Toutefois, prendre un animal de compagnie n’est pas sans condition. Le gouvernement a émis des lois sur les animaux domestiques pour veiller à leur protection et contre l’abandon.

Chiot abandonné

Loi sur les animaux domestiques : quelles sont-elles ?

Les animaux domestiques sont des êtres vivants et ils ont des droits tout comme vous. Afin de veiller à leur bien-être, il existe des textes de loi qui sont imposés par le gouvernement aux propriétaires d’animaux domestiques.

Parmi ses textes de loi, on retrouve :

  • L’article L. 214-1 du code rural : cette loi stipule de manière générale qu’en tant qu’être sensible, un animal domestique doit être mis dans un environnement qui lui convient avec de bonnes conditions de vie ;
  • L’article L. 214-3 du code rural : cette loi interdit tout mauvais traitement à l’encontre des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés.

De plus, il existe une liste d’obligations que doivent respecter les propriétaires d’animaux selon l’annexe 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 :

  • Votre animal domestique doit bénéficier d’une alimentation abondante et équilibrée et il doit toujours avoir prêt de lui de l’eau fraiche ;
  • Un abri où se protéger contre les intempéries doit lui être attribué, même quand il s’agit d’un chien installé au balcon ;
  • En chenil, il faut que chacun des chiens profitent de 5 m2, mais aussi d’une zone ombragée ;
  • Les excréments des animaux domestiques doivent être évacués de manière quotidienne ;
  • Dans le cas où vous prenez votre animal de compagnie avec vous en voiture et que vous décidez de le laisser à l’intérieur, vous devez garder votre véhicule à l’ombre et laisser entrer suffisamment d’air pour qu’il ne s’étouffe pas.

Les mauvais traitements, la maltraitance, les actes cruels et les actes sexuels qui sont commis sur les animaux domestiques par leur maitre, propriétaire ou une autre personne est passibles de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros, en se reposant sur l’article 521-1 du code pénal. C’est aussi le cas, pour ceux qui décident d’abandonner un animal domestique.

Chien qui boit

Loi sur les animaux domestiques pour les chiens et les chats

Les chiens et les chats étant des animaux domestiques, ils disposent également de certaines lois de protection exprimées à leur encontre et en tant que propriétaire de ses animaux, vous devez en prendre compte.

Identification des chiens et des chats comme animaux domestiques

En se reposant sur l’article L. 212-10 du code du travail, on comprend que les chiens et les chats, peu importe s’ils sont vendus ou donnés gratuitement, doivent être identifiés à la cession. C’est une opération qui incombe au cédant.

Tenir les chiens en laisse

Dans le code pénal et selon l’article L. 211-22 : pour ne pas risquer la divagation des chiens et pour leur propre protection, les maitres mettent tout en œuvre pour éviter que ça arrive. Pour ça, ces derniers doivent être tenus en laisse et être muselés.

Toujours dans le code et selon l’article L.211-16 : pour ne pas courir un risque d’euthanasie pour les chiens, il est important que les chiens de 1ère et de 2e catégorie soient tenus en laisse et muselés par une personne adulte dans les endroits publics.

Les morsures causées par un chien sur une personne doivent être déclarées

Tout détenteur et propriétaire de chiens ayant causé des morsures à une tierce personne doit être déclaré par son maitre à la mairie selon ce qu’avance l’article L.211-14-2 du code rural.

Chien en laisse

Loi sur les animaux domestiques pour les détenteurs de chiens de 1 ère et de 2 e catégorie

La personne qui détient un chien de 1 ère ou 2e catégorie doit posséder une attestation d’aptitude relative à la prévention d’accidents, à l’éducation et au comportement canin comme l’indique l’article L. 211-13-1 du code rural.

Le maitre doit prendre son chien âgé de 8 à 12 mois et lui faire subir une évaluation comportementale selon l’article L.211-14. Il est également impératif de vacciner le chien contre la rage et de le stériliser comme c’est mentionné dans l’article L. 211-14.

Si vous êtes propriétaire d’un animal, vous devez également avoir une assurance de responsabilité civile qui prend en charge les dommages mobiliers et corporels que le chien peut causer, toujours selon l’article L.211-14. Vous devez également avoir un permis de détention à la mairie.

Quelle est la loi sur les animaux domestiques en cas d’abandon ?

Vous ne devez en aucun cas abandonner votre animal domestique, c’est un acte cruel et illégal qui, en plus, vous fait risquer des sanctions par la loi.

En s’appuyant sur l’article 521-1 du code pénal, vous risquez une peine de deux ans de prison. Durant cette période il vous est interdit, de manière définitive ou provisoire, de posséder un animal domestique, en plus d’une amande de 30 000 euros.

Si vous souhaitez adopter un chien, pensez aux refuges qui accueillent énormément d’animaux de compagnie abandonnés par leurs maîtres.
La loi protège les animaux et sanctionne leur propriétaire/maitre de ce genre d’acte, donc si vous êtes pris la main dans le sac imaginez bien tous les problèmes que cela va encourir à vous et votre animal.

Chien et chat dans la neige


En conclusion

La possession d’un animal domestique implique la responsabilité de veiller à son bien-être et à sa protection en respectant les lois établies par le gouvernement.
Les animaux ont des droits et doivent être traités avec dignité et respect. Les textes de loi tels que l’article L. 214-1 et L. 214-3 du code rural et l’annexe 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 énoncent les obligations des propriétaires envers leurs animaux.
Les sanctions pour tout mauvais traitement, actes cruels ou sexuels et abandon sont lourdes. Les propriétaires de chiens et de chats doivent également se conformer à des lois spécifiques concernant l’identification, la tenue en laisse, les morsures.
En somme, il est primordial de considérer l’adoption d’un animal domestique comme un engagement sur le long terme et de respecter les lois en vigueur pour leur protection et leur bien-être.

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